Vous êtes notaire
Transmettre une forêt sans exposer votre client
Vous rédigez la donation, la succession ou la vente d'une forêt. L'exonération des trois quarts suppose un engagement de gestion durable sur 30 ans. Le jour où cet engagement n'est pas tenu, c'est l'acte que votre client relit.
Contactez-nousL'enjeu pour l'acte
L'engagement porte sur 30 ans : un plan simple de gestion agréé, des coupes et des travaux réellement exécutés, un bilan de mise en œuvre tous les dix ans. Sans garantie de gestion au jour de la mutation, le bénéficiaire a trois ans pour en présenter une, et un certificat de la DDT l'atteste.
Si la gestion n'est pas tenue, l'avantage fiscal est remis en cause. Recommander un gestionnaire fiable sécurise votre conseil.
Ce que nous prenons en charge pour vos clients
- Le plan simple de gestion dans les délais, son agrément par la délégation régionale du CNPF et son suivi.
- Les attestations de gestion durable et le certificat demandé à la DDT.
- Les bilans décennaux.
- Toute la gestion courante, jusqu'à la vente des bois.
Notre modèle : 70 € HT par hectare et par an, tout compris
Indépendant des volumes de bois vendus : le gestionnaire n'a aucun intérêt à couper plus ou plus tôt que ce que demande la forêt. Minimum de 2 500 € HT par forêt.
Le forfait comprend :
- le plan simple de gestion et son suivi
- la stratégie sylvicole
- le martelage
- la vente des bois
- la consultation des entreprises
- la maîtrise d'œuvre et la réception des chantiers
- l'assistance administrative
- les attestations de gestion durable
- la cartographie
- les visites régulières du gestionnaire de secteur
- un rapport annuel
Un gestionnaire basé près de chaque forêt, autour de Nantes, Angers, Tours, Orléans, Paris et Montbard.
Nos engagements envers vous
- Une visite de la forêt dans les quinze jours qui suivent votre recommandation, si besoin avant la signature de l'acte.
- Avec l'accord de votre client, le compte rendu de visite vous est adressé : de quoi annexer une situation claire au dossier.
- Une proposition de mandat sous quinze jours après la visite.
- Un interlocuteur unique : Loïc Zellvegre, fondateur.
Questions fréquentes
Quelles conditions pour l'exonération Monichon d'une forêt ?
Le bénéficiaire s'engage à appliquer pendant 30 ans une garantie de gestion durable, en pratique un plan simple de gestion agréé, et un certificat de la DDT atteste que la forêt en relève ou en relèvera. L'exonération porte sur les trois quarts de la valeur des bois et forêts.
La forêt n'a pas de plan simple de gestion : est-ce bloquant pour l'acte ?
Non. Le bénéficiaire dispose de trois ans à compter de la mutation pour faire agréer un plan. Il faut s'y prendre tôt : inventaire, rédaction et agrément demandent plusieurs mois.
Que se passe-t-il si l'engagement de gestion n'est pas respecté ?
L'avantage fiscal est remis en cause pour le bénéficiaire qui ne respecte pas son engagement. D'où l'intérêt d'un gestionnaire qui tient le programme de coupes, les bilans décennaux et les attestations.
Contactez-nous
Une forêt dans un dossier en cours ? Laissez-nous vos coordonnées et quelques mots sur la situation : nous vous répondons rapidement, et la visite peut avoir lieu sous quinze jours.