Plan simple de gestion : vos questions
Rédaction, coût, délais, règle des 20 hectares : les réponses courtes de nos gestionnaires forestiers aux questions que les propriétaires nous posent le plus souvent.
Qu'est-ce qu'un plan simple de gestion ?
C'est le document qui organise la gestion d'une forêt privée pour 10 à 20 ans : description des peuplements, objectifs du propriétaire, et programme des coupes et des travaux année par année.
C'est l'un des documents de gestion durable (DGD) reconnus par le code forestier :
- pour les forêts privées : le plan simple de gestion (PSG), le règlement type de gestion (RTG), proposé par un organisme de gestion ou un expert et auquel le propriétaire adhère, et le code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS), engagement plus léger ;
- pour les forêts publiques, domaniales ou communales : le document d'aménagement, établi par l'Office national des forêts.
Le plan simple de gestion est le plus complet : c'est le seul document établi pour votre forêt, parcelle par parcelle. Il est agréé par la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière (CNPF), qui a succédé aux anciens centres régionaux (CRPF). Une fois agréé, le propriétaire réalise les coupes prévues sans autre autorisation, et sa forêt présente des garanties de gestion durable : c'est la condition des allègements fiscaux, des aides publiques et de la certification.
Ma forêt est-elle concernée par la règle des 20 hectares ?
Depuis la loi du 10 juillet 2023, le plan simple de gestion est obligatoire à partir de 20 hectares, contre 25 auparavant. On additionne le plus grand îlot et les îlots de plus de 4 hectares situés sur la même commune et les communes limitrophes : une forêt en plusieurs morceaux peut donc être concernée sans le savoir.
En dessous de 20 hectares, un plan volontaire reste possible dès 10 hectares.
Vous avez un doute ? Envoyez-nous la liste de vos parcelles (commune, section, numéro) ou votre relevé de propriété : nous vérifions gratuitement si votre forêt est soumise à l'obligation et nous vous répondons sous quelques jours.
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Le détail de la règle des 20 hectares, avec un exemple de calcul
Comment se rédige un plan simple de gestion ?
Tout part du schéma régional de gestion sylvicole (SRGS). Ce document, élaboré par la délégation régionale du CNPF et approuvé par le ministre, fixe les règles que tout document de gestion de la région doit respecter : sylvicultures recommandées par grand type de peuplement, essences adaptées aux stations, critères d'exploitabilité, rotation des coupes. Un plan qui ne lui est pas conforme est refusé. Bien le lire, le connaître et l'analyser est donc la première compétence du rédacteur.
Les étapes :
- 1. Lecture et analyse du SRGS de la région, et de ses annexes : selon les régions, des annexes dites « vertes » permettent qu'un plan conforme vaille aussi accord au titre de Natura 2000, des sites classés ou des abords de monuments, sans démarche séparée.
- 2. Analyse des documents : matrice et plan cadastral, ancien plan et coupes passées, contraintes réglementaires (Natura 2000, espaces boisés classés, périmètres de captage, sites protégés).
- 3. Inventaire de terrain : parcourir toute la forêt, décrire les stations et les sols, chaque peuplement (essences, âge, qualité, état sanitaire), la desserte, les enjeux de biodiversité, de paysage et d'accueil, et le risque d'incendie.
- 4. Découpage en parcelles et sous-parcelles forestières, et cartographie.
- 5. Objectifs du propriétaire : production de bois, chasse, biodiversité, transmission. Ils orientent tout le reste.
- 6. Programme des coupes et des travaux, année par année, parcelle par parcelle, conforme au SRGS.
- 7. Rédaction sur le modèle du CNPF, avec les cartes, puis dépôt à la délégation régionale du CNPF pour agrément.
Puis-je rédiger mon plan simple de gestion moi-même ?
Oui, la loi le permet. Les délégations régionales du CNPF et les syndicats de propriétaires proposent des formations à la gestion forestière (FOGEFOR) pour s'y préparer.
En pratique, l'analyse du SRGS, l'inventaire et la construction du programme des coupes demandent un vrai savoir-faire et beaucoup de temps de terrain : la plupart des propriétaires confient la rédaction à un professionnel, gestionnaire forestier ou expert, et gardent la main sur les objectifs.
Combien coûte un plan simple de gestion ?
Il n'existe pas de tarif réglementé. Le prix dépend surtout :
- de la surface et du morcellement de la forêt ;
- du temps d'inventaire, lié à la diversité des peuplements et à la desserte ;
- de ce qui est compris : agrément, suivi, application du plan les années suivantes.
Demandez un devis détaillé qui précise ces points.
Pour un plan volontaire, certaines régions aident les propriétaires : en Normandie, jusqu'à 1 250 € HT pour un premier plan sur 10 à 20 hectares ; en Auvergne-Rhône-Alpes, 60 % de la facture, plafonnés à 1 000 €. Renseignez-vous auprès de la délégation régionale du CNPF.
Chez Forestons!, la rédaction du plan est comprise dans notre forfait de gestion de 70 € HT par hectare et par an : pas de facture séparée, et le plan est ensuite appliqué par le même gestionnaire.
Combien de temps faut-il pour obtenir un plan simple de gestion ?
Comptez quelques mois pour l'inventaire et la rédaction, selon la surface et la saison : l'inventaire se fait mieux hors période de végétation dense.
La délégation régionale du CNPF dispose ensuite de six mois à compter de la réception du plan pour l'agréer. S'il ne répond pas dans ce délai, le plan est réputé refusé : un dossier complet et conforme au SRGS évite les allers-retours. En cas de refus, un recours est possible auprès du ministre chargé des forêts dans les deux mois.
Si vous avez reçu un courrier du CNPF vous fixant une échéance, ne tardez pas.
Combien de temps dure un plan simple de gestion ?
De 10 à 20 ans, au choix du propriétaire. Une durée longue convient aux forêts de futaie aux cycles lents ; une durée plus courte, aux forêts qui évoluent vite ou dont les objectifs peuvent changer.
À son échéance, le plan se renouvelle : le nouveau plan dresse le bilan du précédent (coupes et travaux réalisés, évolution des peuplements) et s'appuie sur le SRGS en vigueur.
Peut-on modifier un plan simple de gestion en cours ?
Oui. Une coupe non prévue au plan demande l'accord préalable de la délégation régionale du CNPF. Pour des changements plus importants, comme un nouvel objectif, une acquisition ou une tempête, un avenant au plan est soumis à son agrément.
Que devient le plan si je vends ou si je transmets ma forêt ?
Le plan agréé est attaché à la forêt : c'est un atout pour l'acheteur ou les héritiers, qui le poursuivent ou le font modifier par avenant. Un plan à jour rassure aussi un acheteur sur la valeur et l'état de la forêt.
Pour une transmission avec l'exonération des trois quarts des droits (régime Monichon), un document de gestion durable doit être présenté dans les trois ans qui suivent.
Que se passe-t-il si ma forêt n'a pas de plan alors qu'elle y est obligée ?
La forêt est placée sous un régime spécial d'autorisation administrative : chaque coupe doit être autorisée au préalable. Surtout, elle perd ses garanties de gestion durable : plus d'exonération Monichon ni d'allègement de l'impôt sur la fortune immobilière, et la plupart des aides publiques deviennent inaccessibles.
Plan simple de gestion, règlement type ou code de bonnes pratiques : que choisir ?
À partir de 20 hectares, le plan simple de gestion est le seul document possible.
En dessous, trois voies :
- le plan simple de gestion volontaire, possible dès 10 hectares : une feuille de route propre à votre forêt ;
- le règlement type de gestion (RTG) : vous adhérez aux règles d'un organisme de gestion ou d'un expert, sans plan propre ;
- le code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) : vous adhérez aux règles de gestion de votre région, l'engagement le plus léger.
Le bon choix dépend de vos objectifs, de la valeur de la forêt et de vos projets de transmission.
Que fait Forestons! pour mon plan simple de gestion ?
Nous analysons le SRGS de votre région, faisons l'inventaire de terrain, rédigeons le plan avec vous, le faisons agréer par la délégation régionale du CNPF, puis nous l'appliquons : martelage, vente des bois, suivi des chantiers. Nos gestionnaires sont des gestionnaires forestiers professionnels (GFP).
La première visite de votre forêt est gratuite, et nous vérifions gratuitement si vous êtes soumis à l'obligation.
Références : code forestier, articles L. 122-2 et suivants (documents de gestion, SRGS), L. 312-1 et suivants et R. 312-1 à R. 312-10 (plan simple de gestion) ; loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 ; aides régionales (Normandie Forêt Conseil, février 2026 ; Région Auvergne-Rhône-Alpes). Mis à jour le 24 octobre 2026.
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