Plan simple de gestion : obligatoire dès 20 hectares

Depuis la loi du 10 juillet 2023, le plan simple de gestion n’est plus réservé aux forêts de plus de 25 hectares : il est obligatoire à partir de 20 hectares. De nombreux propriétaires sont désormais concernés sans toujours le savoir.

Qui est concerné

Votre forêt doit être dotée d’un plan simple de gestion si elle atteint 20 hectares :

• soit d’un seul tenant ;
• soit en additionnant le plus grand îlot et les îlots de plus de 4 hectares situés sur la même commune et sur les communes limitrophes.

Les parcelles isolées de moins de 4 hectares ne comptent pas dans ce calcul.

Exemple. Vous possédez un bois de 14 hectares, un autre de 7 hectares sur la commune voisine et une parcelle de 2 hectares un peu plus loin. Total retenu : 14 + 7 = 21 hectares. Le plan simple de gestion est obligatoire.

En dessous de ce seuil, un plan simple de gestion volontaire reste possible dès 10 hectares.

Le calendrier

Le centre régional de la propriété forestière (CRPF) informe les propriétaires concernés par courrier et leur fixe un délai pour présenter leur plan. Ce délai ne peut pas être inférieur à un an.

Si vous avez reçu ce courrier, ne tardez pas : entre l’inventaire de la forêt, la rédaction et l’agrément, il faut compter plusieurs mois. Si vous êtes concerné sans avoir reçu de courrier, l’obligation s’applique tout de même.

Depuis le 12 juillet 2023, un propriétaire de 20 hectares ou plus ne peut plus adhérer à un code de bonnes pratiques sylvicoles comportant un programme de coupes, ni à un règlement type de gestion, à la place du plan simple de gestion.

Ce que contient un plan simple de gestion

C’est un document propre à votre forêt, établi pour une durée de 10 à 20 ans, à votre choix. Il comprend :

• une description de la forêt : peuplements, sols, desserte, enjeux environnementaux et paysagers ;
• vos objectifs de propriétaire : production de bois, chasse, accueil, biodiversité ;
• un programme de coupes et de travaux, année par année ;
• depuis 2023, une brève analyse des enjeux de défense des forêts contre les incendies.

Le plan est ensuite agréé par le CRPF. Une fois agréé, vous réalisez les coupes et les travaux prévus sans autre formalité.

Ce qui se passe sans plan

Une forêt soumise à l’obligation et dépourvue de plan agréé est placée sous un régime spécial d’autorisation administrative : chaque coupe doit être autorisée au préalable par l’administration.

Surtout, la forêt perd sa garantie de gestion durable. Or c’est elle qui conditionne :

• l’exonération des trois quarts des droits de donation et de succession (régime Monichon) ;
• l’exonération des trois quarts de l’impôt sur la fortune immobilière ;
• l’accès à la plupart des aides publiques ;
• la certification de gestion durable, de plus en plus demandée par les acheteurs de bois.

Un document utile, pas seulement une obligation

Un bon plan simple de gestion est d’abord un outil. Il donne une vision claire de ce que la forêt peut produire et de ce qu’elle demande, il facilite la transmission entre générations et il rassure un acheteur le jour d’une vente. Pour les héritiers, il est indispensable : le régime Monichon exige de présenter un document de gestion dans les trois ans qui suivent la transmission.

Ce que fait Forestons!

Nous rédigeons votre plan simple de gestion après un inventaire de terrain, nous le faisons agréer par le CRPF, puis nous l’appliquons et le suivons. Dans notre forfait de 70 € HT par hectare et par an, sa rédaction est comprise : pas de facture séparée.

Vous avez reçu un courrier du CRPF, ou vous pensez être concerné ? La première visite de votre forêt est gratuite.

Références : loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 ; décret n° 2023-1281 du 26 décembre 2023 ; articles L. 312-1 et suivants du code forestier.