Taxe foncière des forêts : les exonérations à demander avant le 1er janvier

La taxe foncière sur les propriétés non bâties pèse chaque année sur les forêts, qu’elles produisent ou non. Plusieurs exonérations existent pour les bois bien gérés, mais elles ne s’appliquent pas toutes seules : il faut les demander, et la date limite tombe avant le 1er janvier.

Régénération naturelle réussie : exonération totale

Une parcelle en futaie ou en taillis sous futaie, hors peupleraies, dont la régénération naturelle a réussi est totalement exonérée de taxe foncière :

• pendant 30 ans pour les résineux ;
• pendant 50 ans pour les feuillus.

L’exonération court à partir du 1er janvier de l’année qui suit la constatation de la réussite. Cette réussite est attestée par un certificat délivré par la direction départementale des territoires, qui ne peut intervenir avant le début de la troisième année suivant la coupe définitive.

C’est une récompense directe pour une sylviculture qui s’appuie sur la régénération naturelle plutôt que sur la plantation.

Futaie irrégulière : 25 % pendant 15 ans

Les bois conduits en futaie irrégulière en équilibre de régénération, c’est-à-dire mêlant en permanence des arbres de tous âges, peuvent être exonérés de 25 % de la taxe foncière. L’exonération dure 15 ans et se renouvelle.

Elle suppose, elle aussi, un certificat attestant l’état de la parcelle.

Natura 2000

Les parcelles situées dans un site Natura 2000 peuvent être exonérées de la part communale et intercommunale de la taxe foncière lorsque le propriétaire s’engage à respecter la charte du site ou signe un contrat Natura 2000. L’exonération vaut pour cinq ans et se renouvelle.

Après une tempête ou un incendie

Lorsque des parcelles boisées sont détruites par un sinistre, un dégrèvement de la taxe foncière peut être demandé pour les années qui suivent. La demande se fait auprès du service des impôts fonciers, avec les justificatifs des dégâts.

La démarche

Pour la régénération naturelle et la futaie irrégulière, la démarche est la même :

1. obtenir le certificat qui atteste l’état de la parcelle ;
2. remplir la déclaration n° 6707 ;
3. l’adresser au service des impôts fonciers avant le 1er janvier de la première année d’exonération, accompagnée du certificat, qui doit dater de moins d’un an.

Une demande déposée en janvier ne produit ses effets qu’un an plus tard. Pour une exonération dès 2027, le dossier doit donc partir avant le 31 décembre 2026.

À ne pas confondre avec le revenu forestier

La taxe foncière et l’impôt sur le revenu reposent tous deux sur le revenu cadastral des parcelles, mais ce sont deux impôts distincts. Chaque année, votre avis de taxe foncière indique la « base du forfait forestier », que vous reportez sur votre déclaration de revenus. Le produit des ventes de bois, lui, ne se déclare pas.

Ce que fait Forestons!

Lors de nos visites, nous repérons les parcelles qui peuvent prétendre à une exonération : régénérations réussies, peuplements irréguliers, sites Natura 2000. Nous préparons les éléments du dossier et vous rappelons l’échéance du 1er janvier. Sur une grande propriété, l’économie se chiffre vite en centaines, voire en milliers d’euros par an.

Références : articles 1395, 1395 E et 1398 du code général des impôts.