TVA forestière : remboursement forfaitaire ou assujettissement ?

En forêt, la TVA est souvent payée sans jamais être récupérée. Pourtant, la sylviculture est une activité agricole au regard de la TVA, et le propriétaire dispose de deux moyens de récupérer tout ou partie de la taxe versée sur ses plants, ses protections ou ses travaux. La fin d’année est le bon moment pour faire le point : une demande de remboursement oubliée est perdue au 31 décembre.

Ce que vous payez

Chaque achat lié à votre forêt supporte de la TVA. Le taux est de 10 % pour les plants et pour la plupart des travaux forestiers (plantation, élagage, dégagements), de 20 % pour certaines fournitures comme les protections individuelles contre le gibier.

Le taux réduit de 10 % sur les travaux suppose que vous soyez identifié comme exploitant, avec un numéro SIREN. Sans lui, l’entreprise vous facturera 20 %.

Quand vous vendez votre bois, deux situations existent : soit vous ne facturez pas de TVA, parce que vous n’êtes pas assujetti, soit vous la facturez, parce que vous l’êtes, par choix ou par obligation.

Première voie : le remboursement forfaitaire agricole

C’est le régime des propriétaires non assujettis. Il compense, de façon forfaitaire, la TVA payée sur les dépenses de l’année.

• Montant : 4,43 % du montant des ventes de bois encaissées dans l’année.
• Conditions : disposer d’un numéro SIREN, et avoir vendu à un acheteur lui-même assujetti à la TVA (exploitant forestier, scierie, coopérative). Une vente de bois de chauffage à un particulier n’ouvre pas droit au remboursement.
• Démarche : demander à chaque acheteur une attestation annuelle d’achats de bois, puis déposer le formulaire n° 3520-SD auprès de votre service des impôts des entreprises, avec un relevé d’identité bancaire.
• Calendrier : la demande porte sur les ventes encaissées l’année précédente. Elle reste recevable jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit l’encaissement.

Exemple. Vous avez encaissé 30 000 € de ventes de bois en 2025. Vous pouvez demander 4,43 % × 30 000 €, soit 1 329 €, jusqu’au 31 décembre 2026. Après cette date, la somme est perdue.

Seconde voie : l’assujettissement à la TVA

Assujetti, vous facturez la TVA sur vos ventes de bois et vous déduisez celle que vous payez sur vos achats et vos travaux. Vous reversez la différence à l’État, ou l’État vous la rembourse si vous avez payé plus de TVA que vous n’en avez facturé.

• Assujettissement obligatoire : il s’impose lorsque les recettes agricoles d’une même personne ou structure, sylviculture comprise, dépassent 46 000 € en moyenne annuelle sur deux années consécutives. Il s’applique alors au 1er janvier suivant.
• Assujettissement volontaire : il est possible même sans vente de bois, avec un simple numéro SIREN. L’option vaut pour trois ans, puis se renouvelle tacitement par périodes de cinq ans.

Vous relevez alors du régime simplifié agricole, avec une déclaration annuelle de régularisation au printemps. Une fois assujetti, vous ne touchez plus le remboursement forfaitaire.

Comment choisir

La règle est simple : comparez la TVA que vous allez payer sur vos achats et vos travaux avec le remboursement forfaitaire que vous toucheriez sur vos ventes. Faites ce calcul sur trois ans, la durée minimale de l’option.

Exemple. Vous prévoyez de replanter 4 hectares après une coupe, pour 18 000 € HT de travaux. La TVA payée s’élève à 1 800 €. Sans vente de bois cette année-là, le remboursement forfaitaire est nul. Assujetti, vous récupérez les 1 800 €.

À l’inverse, si vous vendez régulièrement du bois et investissez peu, le remboursement forfaitaire est souvent suffisant et plus simple.

Être assujetti n’entraîne aucun coût en soi, et il reste possible de revenir ensuite au remboursement forfaitaire, sous conditions.

Le numéro SIREN, point de départ

Sans numéro SIREN, ni remboursement forfaitaire, ni taux réduit sur les travaux. Il est aussi demandé pour la plupart des aides publiques, qui sont calculées sur des montants hors taxes.

Un particulier l’obtient en déclarant une activité agricole en ligne, sur le guichet unique des formalités d’entreprises. Une indivision fait une déclaration à son nom. Un groupement forestier dispose déjà d’un numéro depuis sa création.

Avant le 31 décembre

• Vérifiez que la demande de remboursement forfaitaire sur les ventes encaissées l’an dernier est bien partie.
• Réclamez les attestations d’achats de bois à vos acheteurs.
• Listez les travaux prévus sur les trois prochaines années et comparez les deux régimes.
• Si vous n’avez pas de numéro SIREN, demandez-le.

Ce que fait Forestons!

Nous faisons ces démarches pour les propriétaires que nous accompagnons, et nous les faisons depuis des années : demande du numéro SIREN, collecte des attestations auprès des acheteurs, dépôt des demandes de remboursement forfaitaire, et, quand c’est plus avantageux, option pour l’assujettissement. Le choix du régime se fait à partir du programme de coupes et de travaux de votre forêt. Pour les situations particulières, nous travaillons avec votre comptable.

Références : article 298 quater du code général des impôts ; fiche du CNPF « Comment fonctionne la TVA en forêt ? ».